Applicable à compter du 01/07/2021

Offre de parrainage proposée par LETPER SAS, société par actions simplifiées au capital 5.000 €, ayant son siège social sis 99 rue Jean Guéhenno 35 700 RENNES, 880 710 678 RCS RENNES (ci-après dénommée « Société Organisatrice »).

Article 1 : Objet de l’offre parrainage

L’offre commerciale ci-après dénommée « l’opération » est un dispositif de parrainage proposé par la société LETPER et destinée à conquérir de nouveaux clients.

Le Parrainage est considéré comme réalisé lors de la passation par le Filleul d’une commande à la société LETPER d’un service facturé. L’utilisation des machines en libre-service est expressément exclue de l’offre de Parrainage et ne donne droit à aucun gain.

Le Parrainage n’est valable qu’à réception par LETPER d’un mail de Parrainage portant dans l’objet l’intitulé « Offre de parrainage LETPER » mentionnant les coordonnées du filleul, sous réserve du respect des conditions ci-dessous.

Article 2 : Date et durée

Le présent dispositif de parrainage est proposé par la société LETPER du 1 juillet 2021 au 31 décembre 2021.

L’offre est non cumulable avec une autre offre promotionnelle ni avec une autre opération de parrainage.

Article 3 : Participation du parrain

3.1 : Conditions d’éligibilité du parrain

Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure ou émancipée, capable juridiquement et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.

Le parrain est tout client de la Société Organisatrice (le terme client désignant une personne ayant eu recours aux services facturées de la société LETPER) ayant adressé à la Société Organisatrice, les coordonnées d’un Filleul.

3.2 : Modalités de participation du parrain

Conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, l’attention du parrain est attirée sur le fait que sa participation à des opérations de parrainage proposées par des sociétés tierces doit rester strictement occasionnelle.

Tout Parrainage n’est valable qu’une seule fois.

L’offre de Parrainage telle que décrite ici ne peut s’appliquer rétroactivement à un Parrainage effectué antérieurement à la date mentionnée en tête des présentes.

L’auto-parrainage n’est pas autorisé.

Un Parrain peut parrainer autant de Filleuls qu’il le souhaite.

Un Filleul ne peut avoir qu’un seul Parrain. Dans l’hypothèse d’un Parrainage multiple d’un même Filleul, le Parrain sera celui qui aura communiqué en premier les coordonnées du Filleul, la date de réception du mail par LETPER faisant foi.

Article 4 : Participation du filleul

4.1 : Conditions d’éligibilité du filleul

Le filleul doit être une personne morale de droit privé ou public ou une personne physique, majeure ou émancipée, et non frappée d’incapacité juridique.

Le filleul ne doit pas être, déjà client de la société LETPER (le terme client désignant une personne ayant déjà eu recours aux services de la société LETPER).

Des époux, concubins, couples en union libre ou personnes titulaires d’un PACS ne peuvent pas se parrainer mutuellement.

Il est précisé qu’une même personne ne peut pas être à la fois Parrain et Filleul, et qu’un Parrain ne peut pas parrainer un membre de son foyer fiscal (même adresse postale).

4.2 : Modalités de participation du filleul – Liberté de contracter

LETPER demeure libre de contracter ou non avec le filleul.

De même, le filleul est libre de ne pas contracter avec la société LETPER ayant pris contact avec lui.

Article 5 : Enregistrement du parrainage

La participation à l’offre de Parrainage est gratuite.

Le parrain souhaitant présenter un filleul à la société LETPER doit envoyer un mail à l’adresse contact@letper.com avec ses coordonnées et celles du filleul :

  • Les noms, prénoms, adresses postale et électronique ainsi que le n° de téléphone, du Filleul.
  • Ses noms, prénoms, adresses postale et électronique et numéro de téléphone.

Le Parrain s’assure, préalablement à la transmission du mail de Parrainage, de l’accord du Filleul pour la transmission de ses coordonnées.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant à l’envoi du mail perdu lors de l’acheminement ou non parvenu à destination.

Le Parrainage n’est valable qu’à réception par LETPER d’un mail portant dans l’objet l’intitulé « Offre de parrainage LETPER » dûment complété, sous réserve du respect des conditions ci-dessous.

Article 6 : Validation du parrainage et conditions de remise de la récompense

Le parrainage ne sera validé et le parrain ne sera rétribué que dans le cas où une première commande de prestation, est passée par le filleul avec la société LETPER, et la prestation objet de cette commande est facturée dans un délai d’un mois maximum à compter de cet enregistrement.

La date de l’enregistrement est la date de réception du mail avec les coordonnées du filleul.

La société LETPER s’engage à informer le parrain par mail, de la réalisation de la commande ayant fait l’objet du parrainage dans un délai de 15 jours calendaires.

Article 7 : Gains et cadeaux de parrainage

Le Parrain et le Filleul sont récompensés par un cadeau de parrainage :

Pour le Parrain, le cadeau de parrainage est un chèque d’une valeur de quatre-vingts euros toutes charges comprises (80 € TTC).

Pour le Filleul, le cadeau de parrainage est vingt euros toutes charges comprises (20 € TTC) à faire valoir dans le cadre des prestations fournies par le Société Organisatrice pour la commande validant le parrainage.

La remise du cadeau de parrainage au Parrain sera effectuée à compter du règlement de la commande du Filleul.

Aucune demande d’échange du cadeau de parrainage contre tout autre avantage ne sera acceptée, ni transmise à un tiers.

Ont pour effet d’invalider automatiquement le parrainage (aucun gain et récompense n’étant alors dus au parrain) :

  • Tout motif manifeste d’inéligibilité prévu par le présent règlement
  • L’exercice éventuel par le filleul d’un droit légal de rétractation ou de remboursement.

Article 8 : Modifications

LETPER SAS se réserve le droit de modifier, interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Parrainage à tout moment. LETPER SAS pourra également modifier à tout moment la nature des gains attribués.

La nouvelle version des conditions sera applicable à compter de sa mise en ligne sur le site internet. Les Participants sont donc invités à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des conditions applicables.

Au moment de la modification ou de la suspension du Parrainage, les Parrainages déjà Réalisés seront toutefois réglés conformément aux conditions en vigueur au moment de leur réalisation.

LETPER SAS ne pourra être tenue responsable pour toute modification, suspension ou interruption du Parrainage à l’égard des Participants ou de tiers et les Parrains et les Filleuls ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.

Article 9 : Responsabilités

La participation à la présente opération emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement par le parrain et son filleul.

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu, à une demande de restitution des gains ou la suppression de la récompense et/ou pourra engager la responsabilité du parrain et/ou du filleul en cas de préjudice.

Les Participants s’engagent notamment à ne pas faire une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Parrainage.

Les Participants reconnaissent et acceptent assumer l’entière responsabilité du contenu des éléments transmis dans le cadre du Parrainage.

Tout procédé ou manœuvre ayant pour objet l’obtention des gains liés au Parrainage sans que les présentes conditions soient intégralement respectées entraînera l’annulation des gains ainsi obtenus et l’annulation du Parrainage Réalisé.

Article 10 : Informatique – Liberté – Vie privée

Les données à caractère personnel communiquées par les Participants dans le cadre de la présente offre font l’objet d’un traitement, conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

En fournissant leurs données à caractère personnel dans le cadre de la présente offre, les Participants consentent au traitement réalisé par LETPER SAS, en sa qualité de responsable de traitement pour les besoins de la gestion de l’offre de parrainage, et notamment la prise de contact avec les Participants, ainsi qu’à des fins de prospection sous réserve de leur consentement exprès. Les données ne feront pas l’objet d’un transfert hors UE.

Conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que lesdites données fassent l’objet d’un traitement et d’un droit à la limitation du traitement et de définition de leurs directives post -mortem au traitement desdites données, par email : postmaster@letper.com ou par courrier accompagné d’une copie de la pièce d’identité envoyé à : SAS LETPER – 99 rue Jean Guéhenno – 35700 RENNES.

Les Participants bénéficient en outre du droit de retirer leur consentement à ce que leurs données à caractère personnel fassent l’objet du présent traitement, selon les modalités exposées ci-avant. Toutefois, dans l’hypothèse où un Participant exercerait son droit de retrait, ce dernier ne pourrait plus valablement prétendre au bénéfice de l’offre, le traitement de ses données à caractère personnel étant nécessaire pour la mise en œuvre de l’offre. Les Participants bénéficient enfin du droit de formuler une réclamation auprès des autorités de contrôle, en particulier auprès de la CNIL.

Article 11 : Interprétation du règlement et droit applicable

Le présent règlement est soumis au droit français. Il pourra être modifié à tout moment si la modification est rendue nécessaire par une obligation légale ou règlementaire.

Toute contestation ou réclamation relative aux dispositions de ce règlement devra être formulée par écrit et adressée à la société LETPER dont les coordonnées figurent sur le site www.letper.com.

Celle-ci sera tranchée souverainement par la société dans le respect du présent règlement et de la législation française.

Tout litige qui ne pourrait être réglé ainsi sera soumis à la juridiction compétente.